Le contrôle d’honorabilité vise à empêcher que des personnes frappées d’une incapacité judiciaire exercent certaines fonctions auprès d’enfants. Sa procédure diffère selon le secteur, le statut de l’intervenant et les responsabilités confiées.
Dans les structures de protection de l’enfance et de petite enfance, l’attestation d’honorabilité constitue désormais un justificatif central. Comprendre qui est concerné, qui vérifie les documents et à quel rythme permet d’organiser l’encadrement sans confusion.
A retenir :
- Protection accrue des enfants dans les lieux d’accueil et d’accompagnement
- Repérage des incompatibilités judiciaires avant prise de fonction
- Responsabilité documentée de l’employeur public ou privé
- Actualisation régulière des justificatifs et contrôle de leur authenticité
- Distinction nécessaire entre attestation enfance et contrôle sportif
Contrôle d’honorabilité : les encadrants concernés par la procédure
Cette obligation prend tout son sens lorsqu’on distingue les structures et les fonctions visées par la réglementation. Selon la loi « Bien-vieillir » du 8 avril 2024, l’attestation concerne les personnes intervenant dans la protection de l’enfance et la petite enfance.
Professionnels et bénévoles concernés par la vérification
Dans ces établissements, le contrôle ne se limite pas aux personnes qui accompagnent directement les enfants au quotidien. Il peut également concerner des bénévoles et des salariés dont les tâches administratives ou d’entretien ne comportent aucun contact avec le public accueilli.
Sont notamment visés les personnels de crèches et de maisons d’enfants à caractère social, ainsi que les assistants maternels et familiaux. Pour ces derniers, les personnes âgées d’au moins treize ans vivant à leur domicile sont également concernées, sauf celles accueillies au titre d’une mesure d’aide sociale à l’enfance.
Pour éviter les oublis lors d’un recrutement, une structure peut d’abord cartographier les fonctions exercées et les personnes présentes dans chaque lieu d’accueil. Cette démarche distingue les obligations liées à l’enfance de celles qui s’appliquent spécifiquement aux encadrants sportifs.
Champ d’application de l’attestation :
- Personnels salariés ou bénévoles concernés par l’accueil des enfants
- Assistants maternels et assistants familiaux
- Personnes de treize ans et plus vivant au domicile concerné, hors exception prévue
- Fonctions administratives ou d’entretien, même sans contact avec le public accueilli
Attestation et fichiers judiciaires vérifiés
La portée du document s’éclaire par les informations judiciaires qu’il permet de contrôler. Selon l’article 706-53-1 du Code de procédure pénale, le FIJAISV est un fichier automatisé placé sous l’autorité du ministère de la Justice et contrôlé par un magistrat.
Le fichier répertorie des personnes condamnées ou mises en cause pour certaines infractions sexuelles ou violentes, définies notamment par l’article 706-47. Il sert à prévenir la répétition de ces infractions et à faciliter l’identification ou la localisation des personnes concernées.
Élément contrôlé
Rôle dans la procédure
Point de vigilance
Attestation d’honorabilité
Justificatif remis à la structure
Authenticité et date de délivrance
Casier judiciaire
Éléments judiciaires examinés selon le cadre prévu
Ne pas interpréter seul une mention
FIJAISV
Fichier relatif à certaines infractions sexuelles ou violentes
Inscription constituant une mesure de sûreté
Informations d’identité
Éléments comparés par l’employeur
Concordance avec le document présenté
Employeur : vérifier et conserver l’attestation d’honorabilité
Après avoir déterminé les personnes concernées, la structure doit organiser une vérification fiable et traçable. Selon les règles applicables aux établissements employeurs, cette responsabilité incombe à l’employeur, qu’il soit public ou privé.
Authenticité, validité et conservation des justificatifs
La procédure prévoit de recueillir l’attestation avant l’embauche, puis de renouveler la vérification à intervalles réguliers, indiqués comme triennaux dans les informations disponibles. Au moment du contrôle, le document doit dater de moins de six mois.
L’employeur vérifie d’abord que l’attestation provient bien du système d’information dédié, puis compare les données affichées avec celles du document remis. Une vérification attentive de l’identité réduit les risques d’erreur, notamment quand plusieurs recrutements sont traités simultanément.
Contrôles à effectuer par la structure :
- Recueillir le justificatif avant la prise de fonction
- Confirmer sa délivrance par le système d’information dédié
- Vérifier une date de délivrance inférieure à six mois
- Comparer les informations d’identité affichées et présentées
- Conserver le document et planifier les vérifications périodiques
Renouvellement, suspension et différences avec le sport
Une attestation devenue caduque ou non renouvelée peut conduire le responsable compétent à suspendre l’activité de la personne concernée. La même mesure peut intervenir lorsqu’une condamnation pénale rend l’exercice de la fonction incompatible.
Le contrôle des encadrants sportifs relève d’un cadre distinct : les autorités administratives vérifient annuellement le bulletin numéro deux et le FIJAISV pour les animateurs et éducateurs sportifs. Selon les éléments disponibles, l’attestation destinée aux professionnels de l’enfance est obligatoire sur tout le territoire depuis le 1er octobre 2025.
Situation
Document ou démarche
Rythme indiqué
Responsable
Recrutement en petite enfance ou protection de l’enfance
Attestation d’honorabilité
Avant l’embauche
Employeur
Suivi des personnes déjà en poste
Nouvelle vérification et conservation
À intervalles réguliers, tous les trois ans
Employeur
Contrôle de l’attestation présentée
Authenticité, date et concordance des informations
À chaque vérification
Employeur
Encadrement sportif
Bulletin numéro deux et FIJAISV
Chaque année
Autorités administratives
Source : Loi relative à la protection des enfants, 7 février 2022 ; loi « Bien-vieillir », 8 avril 2024 ; Code de procédure pénale, articles 706-47 et 706-53-1.
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